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Total Posts: 15

Joined 2012-10-27

PM

 

<a >canada goose</a>  A l’origine, l’objet des lois Informatique et Libertés était de contraindre les institutions publiques à mieux protéger l’autonomie de la personne et ses libertés.Dans un remarquable texte publié l’été dernier, Jean-Pierre Chamoux décrit remark, depuis trente ans, sous l’influence notamment du droit européen, l’argument de la security des données a progressivement dérivé vers la création de nouveaux “droits à” fondés sur une conception dévoyée de la dignité humaine. (one)En voici un extrait qui se distingue notamment par une magistrale analyse des rapports entre le droit et l’évolution du notion de “personne”.La norme communautaire imposa aux pays-membres de l’Union de mettre leur législation en harmonie avec la directive du twenty five octobre 1995. En France, la révision se suit sans enthousiasme puisqu’il aura fallu neuf ans avant que le Parlement français procéde à cette réforme; il n’en reste pas moins que le résultat dénature la loi et en modifie l’économie.Crise économique ? non, crise de régime